Conditions d'Utilisation
Modalités d'accès et d'utilisation de nos services juridiques immobiliers
Sommaire
1. Définitions
Pour l'interprétation et l'application des présentes conditions d'utilisation, les termes définis ci-après ont la signification suivante :
Cabinet
Désigne notre cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier, ses associés, collaborateurs et préposés.
Client
Toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie de nos services juridiques, qu'elle soit propriétaire immobilier, investisseur ou gestionnaire.
Services
L'ensemble des prestations juridiques proposées par le Cabinet, incluant conseils, représentation, rédaction d'actes et accompagnement en droit immobilier.
Site Web
La plateforme numérique accessible via internet permettant la présentation de nos services et la prise de contact avec notre Cabinet.
Utilisateur
Toute personne accédant à notre site web, qu'elle soit cliente potentielle, actuelle ou simplement visiteur s'informant sur nos services.
Contrat de Prestation
Convention spécifique établie entre le Cabinet et le Client pour la réalisation d'une mission juridique déterminée, complétant les présentes conditions générales.
2. Objet et Champ d'Application
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que les relations contractuelles établies dans le cadre de nos prestations juridiques spécialisées en droit immobilier.
Domaine d'Application
- Utilisation du site web et de ses fonctionnalités
- Demandes de consultation et prise de contact
- Fourniture de services juridiques spécialisés
- Relations commerciales avec les clients
- Protection des données et confidentialité
Exclusions
- Conseils juridiques dans d'autres domaines de droit
- Services non expressément proposés sur le site
- Prestations relevant d'autres professions réglementées
- Activités de gestion immobilière directe
- Transactions immobilières commerciales
Acceptation des Conditions
L'utilisation de notre site web et le recours à nos services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Cette acceptation est matérialisée par :
- La navigation sur le site web et l'utilisation de ses fonctionnalités
- La soumission d'une demande de contact ou de consultation
- La signature d'un contrat de prestation spécifique
- Tout autre acte manifestant clairement votre accord
3. Accès aux Services
L'accès à nos services est réservé aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et nécessitant un accompagnement en droit immobilier suisse.
Conditions d'Éligibilité
Personnes Physiques
- Âge de la majorité légale (18 ans en Suisse)
- Capacité juridique pleine et entière
- Propriétaire ou investisseur immobilier
- Résidence ou intérêts en Suisse
Personnes Morales
- Société régulièrement constituée
- Représentant légal dûment habilité
- Activité liée à l'immobilier
- Siège social ou établissement en Suisse
Processus d'Accès
Premier Contact
Prise de contact via notre formulaire web ou demande de consultation téléphonique pour évaluer votre situation.
Vérification d'Identité
Contrôle de votre identité et de votre capacité juridique conformément aux obligations de lutte anti-blanchiment.
Évaluation de Compétence
Analyse de votre problématique pour confirmer qu'elle relève bien de notre domaine d'expertise en droit immobilier.
Proposition de Mandat
Présentation d'une proposition détaillée incluant la stratégie, les délais et les honoraires prévisionnels.
Refus d'Accès
Nous nous réservons le droit de refuser nos services dans les cas suivants :
- Problématique ne relevant pas de notre domaine de compétence
- Conflits d'intérêts avec d'autres clients
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Demandes manifestement abusives ou dilatoires
- Impossibilité de vérifier l'identité du demandeur
- Activités suspectes de blanchiment d'argent
4. Utilisation du Site Web
L'utilisation de notre site web est soumise au respect des règles suivantes, destinées à garantir un accès optimal et sécurisé pour tous les utilisateurs.
Utilisations Autorisées
- Consultation des informations sur nos services
- Prise de contact via les formulaires
- Téléchargement des documents mis à disposition
- Partage des contenus sur les réseaux sociaux
- Navigation standard et utilisation normale
Utilisations Interdites
- Tentatives d'intrusion ou de piratage
- Utilisation de robots ou scripts automatisés
- Collecte massive de données personnelles
- Reproduction non autorisée des contenus
- Usurpation d'identité ou fausses informations
Disponibilité et Performance
Nous nous efforçons de maintenir notre site web accessible 24h/24 et 7j/7, cependant :
Maintenance
Interruptions programmées pour maintenance technique et mises à jour sécuritaires
Force Majeure
Interruptions dues à des causes indépendantes de notre volonté
Sécurité
Mesures de protection contre les attaques et menaces cybernétiques
Responsabilités de l'Utilisateur
Informations Communiquées
- Exactitude des données transmises
- Mise à jour des informations personnelles
- Signalement de toute erreur constatée
- Confidentialité des codes d'accès
Équipements et Connexion
- Matériel et logiciels appropriés
- Connexion internet stable et sécurisée
- Protection antivirus et pare-feu
- Sauvegarde des données importantes
5. Services Juridiques
Nos services juridiques spécialisés en droit immobilier sont fournis selon les standards les plus élevés de la profession d'avocat en Suisse.
Gestion des Conflits
- Résolution amiable des litiges
- Médiation entre parties
- Représentation judiciaire
- Négociation transactionnelle
Procédures d'Expulsion
- Mise en demeure formelle
- Résiliation de bail
- Procédure judiciaire
- Exécution des décisions
Conseil Patrimonial
- Optimisation fiscale
- Stratégie d'investissement
- Hausses de loyer légales
- Valorisation immobilière
Modalités de Prestation
Consultation Initiale
Première rencontre pour analyser votre situation et déterminer la stratégie optimale.
- Durée : 45 à 90 minutes
- Analyse complète du dossier
- Recommandations stratégiques
- Estimation des coûts et délais
Suivi Personnalisé
Accompagnement continu tout au long de la résolution de votre problématique.
- Points réguliers sur l'avancement
- Communication proactive
- Ajustements stratégiques
- Rapport final détaillé
Garanties de Service
- Respect strict du secret professionnel
- Diligence et compétence professionnelle
- Indépendance et absence de conflits d'intérêts
- Formation continue et veille juridique
- Assurance responsabilité professionnelle
- Conservation sécurisée des dossiers
- Conformité aux règles déontologiques
- Transparence dans la facturation
Limites de nos Services
Nos services juridiques sont soumis aux limitations suivantes :
- Nous ne garantissons pas l'issue favorable des procédures judiciaires
- Les délais peuvent varier selon la complexité et les circonstances
- Certaines démarches dépendent de la coopération de tiers
- L'évolution de la jurisprudence peut affecter nos conseils
- Les décisions des autorités échappent à notre contrôle
6. Tarification et Paiement
Notre politique tarifaire est basée sur la transparence, l'équité et la proportionnalité par rapport aux services rendus.
Modes de Tarification
Honoraires au Temps
Facturation selon le temps effectivement consacré à votre dossier, avec taux horaire adapté à la complexité.
Forfaits Fixes
Montants prédéterminés pour des prestations standardisées et bien définies.
Honoraires de Résultat
Rémunération partiellement liée aux résultats obtenus, selon accord préalable.
Facteurs Tarifaires
-
Complexité du dossier
Nombre de parties, enjeux financiers, difficultés juridiques
-
Urgence
Délais contraints, interventions en dehors des heures normales
-
Expertise requise
Spécialisation technique, recherches approfondies
-
Résultats obtenus
Succès de la mission, économies réalisées pour le client
Modalités de Paiement
Provision
Acompte demandé avant le commencement des travaux selon l'estimation prévisionnelle
Échéancier
Facturation périodique selon l'avancement du dossier ou à l'achèvement des étapes
Délais
Paiement exigible dans les 30 jours suivant l'émission de la facture
Moyens de Paiement Acceptés
- Virement bancaire (privilégié)
- Chèque bancaire certifié
- Espèces pour petits montants
- Carte de crédit sécurisée
- Paiement électronique
- Compensation avec créances
Retards de Paiement
En cas de retard de paiement non justifié :
- Intérêts de retard au taux légal suisse (5% par an)
- Frais de rappel et de recouvrement
- Suspension possible des prestations en cours
- Résiliation du contrat pour motif grave
- Recours aux procédures de recouvrement
7. Obligations des Parties
La réussite de notre collaboration repose sur le respect mutuel des obligations de chaque partie.
Obligations du Cabinet
Compétence Professionnelle
- Mise en œuvre de toute notre compétence et diligence
- Respect des règles de l'art et des bonnes pratiques
- Formation continue et veille juridique permanente
- Recours à des experts si nécessaire
Information et Communication
- Information claire sur les enjeux et stratégies
- Reporting régulier sur l'avancement
- Conseil sur les décisions importantes
- Transparence sur les coûts et délais
Confidentialité
- Respect absolu du secret professionnel
- Protection de vos données personnelles
- Non-divulgation à des tiers sans autorisation
- Sécurisation des informations sensibles
Obligations du Client
Coopération Active
- Fourniture de toutes les informations nécessaires
- Remise des documents et pièces justificatives
- Disponibilité pour les rendez-vous et échanges
- Réactivité dans les prises de décision
Véracité et Complétude
- Exactitude des informations communiquées
- Signalement de tout changement de situation
- Absence de dissimulation d'éléments importants
- Mise à jour régulière des données personnelles
Obligations Financières
- Paiement des provisions et honoraires
- Respect des échéances convenues
- Prise en charge des frais et débours
- Communication en cas de difficultés
Conséquences du Non-Respect
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- Retards dans l'exécution des prestations
- Coûts supplémentaires et majorations
- Diminution de l'efficacité des actions
- Impossibilité d'atteindre les objectifs
- Suspension temporaire des services
- Résiliation du contrat pour faute
- Engagement de la responsabilité
- Recours aux voies de droit
8. Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité professionnelle est encadrée par les dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d'avocat.
Domaine de Responsabilité
Responsabilité Engagée
- Fautes professionnelles graves
- Non-respect des obligations déontologiques
- Négligence dans l'exécution du mandat
- Violation du secret professionnel
- Dépassement des pouvoirs conférés
Responsabilité Exclue
- Décisions défavorables des tribunaux
- Évolution imprévisible de la jurisprudence
- Comportement de tiers indépendants
- Force majeure et cas fortuits
- Informations erronées du client
Limitations Quantitatives
Plafond de Responsabilité
Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité est limitée à :
- Le montant de nos honoraires pour la mission concernée
- Le montant de notre assurance responsabilité professionnelle
- Les dommages directs et prévisibles uniquement
Exclusion de Certains Dommages
Sont expressément exclus de notre responsabilité :
- Dommages indirects ou consécutifs
- Perte de bénéfices ou manque à gagner
- Préjudice d'image ou commercial
- Dommages punitifs ou exemplaires
Assurance Responsabilité
Notre cabinet dispose d'une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences légales :
- Couverture minimale de 1 million CHF par sinistre
- Extension pour les dommages corporels
- Protection des données personnelles
- Défense pénale et recours des tiers
- Validité territoriale européenne
- Garantie rétroactive et post-contractuelle
Prescription des Actions
Les actions en responsabilité contre notre cabinet sont soumises aux délais de prescription suivants :
- Un an à compter de la connaissance du dommage et de son auteur
- Dix ans maximum à compter du fait générateur
- Interruption possible par mise en demeure écrite
- Suspension en cas de négociation amiable
9. Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et créations de notre cabinet sont protégés par la législation suisse et internationale.
Droits du Cabinet
- Contenus du site web et documentation
- Méthodologies et processus développés
- Modèles d'actes et de correspondances
- Marques, logos et éléments graphiques
- Bases de données et systèmes informatiques
- Savoir-faire et expertise spécialisée
Droits du Client
- Utilisation des actes rédigés pour lui
- Reproduction pour ses besoins personnels
- Conservation de sa correspondance
- Transmission à ses conseils successeurs
- Archivage de son dossier complet
- Exploitation de ses propres documents
Utilisations Interdites
Sans autorisation écrite préalable, il est strictement interdit de :
- Reproduire ou copier nos contenus à des fins commerciales
- Utiliser nos modèles pour d'autres clients
- Exploiter notre savoir-faire en concurrence
- Décompiler ou analyser nos systèmes
- Créer des œuvres dérivées sans permission
- Utiliser nos marques ou dénominations
- Diffuser nos méthodes à des tiers
- Violer nos droits d'auteur
Licences et Autorisations
Nous pouvons accorder des licences d'utilisation limitées dans les cas suivants :
Usage Éducatif
Utilisation de nos contenus à des fins pédagogiques non commerciales
Recherche Académique
Citations et références dans des travaux de recherche universitaire
Partenariats Professionnels
Collaboration avec d'autres cabinets sous accord spécifique
Sanctions pour Contrefaçon
La violation de nos droits de propriété intellectuelle expose aux sanctions suivantes :
- Action en cessation de l'atteinte
- Réparation du préjudice subi
- Confiscation des supports contrefaisants
- Publication de la décision judiciaire
- Sanctions pénales en cas de délit
10. Confidentialité
La confidentialité constitue un pilier fondamental de notre relation avec nos clients, renforcée par le secret professionnel de l'avocat.
Secret Professionnel de l'Avocat
En tant qu'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel le plus strict :
- Obligation légale absolue de confidentialité
- Protection des communications avocat-client
- Impossibilité de témoigner contre nos clients
- Extension aux collaborateurs et préposés
- Maintien même après cessation du mandat
Informations Protégées
- Toutes les informations communiquées par le client
- Contenu des consultations et échanges
- Stratégies juridiques développées
- Documents et pièces du dossier
- Situation financière et patrimoniale
- Données personnelles et familiales
Mesures de Protection
- Chiffrement des communications électroniques
- Stockage sécurisé des dossiers
- Accès restreint aux informations
- Formation du personnel à la confidentialité
- Procédures de destruction sécurisée
- Audit régulier des mesures de sécurité
Exceptions Limitées
Le secret professionnel ne peut être levé que dans de rares cas prévus par la loi :
Autorisation Expresse du Client
Levée volontaire et écrite du secret par le client pour des besoins spécifiques
Obligations Légales Impératives
Signalement obligatoire en matière de lutte anti-blanchiment dans des cas exceptionnels
Légitime Défense
Protection de nos droits en cas d'accusation ou de mise en cause de notre responsabilité
Engagement de Confidentialité
Notre engagement de confidentialité s'étend bien au-delà des obligations légales :
- Aucune utilisation commerciale de vos informations
- Non-divulgation de votre qualité de client
- Protection contre l'espionnage industriel
- Respect de votre vie privée et réputation
- Discrétion absolue sur nos interventions
11. Durée et Résiliation
La durée de nos relations contractuelles varie selon la nature des services fournis et les modalités convenues.
Durée des Contrats
Missions Ponctuelles
Contrats à durée déterminée jusqu'à accomplissement de la mission spécifique
Accompagnement Suivi
Contrats renouvelables par tacite reconduction avec possibilité de résiliation
Conseil Permanent
Relations à durée indéterminée avec préavis de résiliation convenu
Modalités de Résiliation
Résiliation de Plein Droit
Fin automatique à l'échéance du contrat ou accomplissement de la mission
Résiliation Amiable
Accord mutuel des parties sur les conditions et modalités de cessation
Résiliation Unilatérale
Initiative d'une partie avec respect des préavis et conditions contractuelles
Droit de Résiliation du Client
Le client dispose d'un droit de résiliation étendu, conformément aux principes déontologiques :
Résiliation Libre
- Droit de résilier à tout moment
- Sans justification particulière
- Préavis réduit ou immédiat
- Paiement des seuls services rendus
Résiliation pour Cause
- Manquement professionnel grave
- Perte de confiance justifiée
- Conflit d'intérêts survenu
- Résiliation immédiate possible
Résiliation par le Cabinet
Notre droit de résiliation est plus encadré, limité aux cas suivants :
Non-Paiement Persistant
Défaut de paiement malgré mises en demeure répétées
Perte de Confiance Réciproque
Impossibilité manifeste de poursuivre la collaboration
Conflit d'Intérêts
Survenance d'un conflit incompatible avec nos obligations
Instruction Illégale
Demande contraire à la loi ou à la déontologie
Effets de la Résiliation
Obligations Immédiates
- Cessation des prestations en cours
- Remise du dossier au client
- Facturation des services rendus
- Restitution des provisions
Obligations Permanentes
- Maintien du secret professionnel
- Conservation des archives
- Non-concurrence si prévue
- Assistance pour la transition
12. Dispositions Générales
Les dispositions suivantes complètent et précisent les conditions générales d'utilisation de nos services.
Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par :
- Le droit suisse en vigueur
- Les règles déontologiques des avocats
- Les usages de la profession
- La jurisprudence du Tribunal fédéral
Juridiction Compétente
En cas de litige, sont compétents :
- Les tribunaux du siège de notre cabinet
- Ou ceux du domicile du défendeur
- Médiation préalable recommandée
- Arbitrage possible par accord
Modifications des Conditions
Ces conditions peuvent être modifiées selon les modalités suivantes :
Évolutions Légales
Adaptation automatique aux changements de réglementation
Améliorations de Service
Modification avec préavis de 30 jours minimum
Accord Particulier
Dérogations possibles par convention écrite spécifique
Dispositions Diverses
Nullité Partielle
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions
Force Majeure
Suspension des obligations en cas d'empêchement insurmontable
Cession des Créances
Possibilité de céder nos créances à des établissements financiers
Élection de Domicile
Domicile élu au siège de notre cabinet pour toutes notifications
Entrée en Vigueur
Les présentes conditions d'utilisation sont entrées en vigueur le 15 novembre 2024.
Version 3.0 - Révision complète pour conformité aux évolutions légales et déontologiques récentes.
Questions sur nos Conditions d'Utilisation ?
Notre équipe est à votre disposition pour tout éclaircissement sur ces conditions ou sur nos services juridiques.
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